Vous venez de faire une offre d’achat immobilier, mais après mûre réflexion vous avez décidé de l’annuler et vous ne savez pas comment procéder ? La rétractation est possible sous certaines conditions, que votre proposition ait été acceptée ou non par le promoteur immobilier.
Offre d’achat et compromis de vente
Vous pourrez vous rétracter suite à une offre d’achat, mais également après un compromis de vente.
L’offre d’achat comme son nom le laisse entendre est un document adressé au vendeur. Il est écrit par le preneur et vise à soumettre à ce dernier un montant pour l’acquisition de sa propriété.
Si le prix qui y est proposé est égal à celui fixé par le propriétaire, l’enchère ne peut être refusée.
En revanche, si la somme totale mentionnée est inférieure à celle affichée dans l’annonce de mise en vente, le détenteur du bien peut rejeter la proposition.
Dans les deux cas, même si l’acheteur fait la promesse de prendre effectivement possession du bien, rien n’engage encore les deux parties. Il devra quand même faire un dépôt de garantie pour démontrer son sérieux et réserver le logement. Selon la signature de l’acte de vente, le montant de ce dépôt peut s’élever à hauteur de 2 % ou de 5 % du prix.
Le compromis de vente est un document qui va engager le vendeur et le nouvel acquéreur à la suite d’une proposition d’achat. La signature se fait toujours sous la présence d’un notaire ou d’un professionnel de l’immobilier.
Se désister après une offre d’achat
D’après ce qui est stipulé par le code civil (articles 113 et 1122), une offre d’achat doit avant tout être réalisée en bonne et due forme. Ce document n’aura donc aucune valeur juridique s’il n’est pas formulé par écrit. On doit y trouver entre autres :
- Le prix d’achat
- L’adresse
- Les modalités de réponse accordées au vendeur
- Le moyen de financement choisi par l’acheteur
- La mention spéciale qui explique que l’offre peut être annulée si le vendeur ne donne pas suite dans les délais impartis.
Une fois rédigée, l’offre d’achat doit être envoyée par lettre recommandée. Tant que le délai imparti n’est pas encore dépassé pour donner au vendeur l’occasion d’accepter ou non la proposition, vous pourrez toujours faire une demande d’annulation. Pour cela, vous devrez adresser une contre-proposition à envoyer en recommandé avec un accusé de réception.
En revanche, si le vendeur a contresigné l’offre, il n’y aura plus de retour en arrière possible. À ce stade, les deux parties sont engagées, à moins bien sûr que le compromis de vente n’ait pas encore été visé. Dans ce genre de situation, il est possible de décider d’un commun accord d’arrêter la procédure de vente.
Annuler une offre d’achat après la signature du compromis de vente
Selon la loi du 6 août 2015, l’acheteur d’un bien immobilier peut abandonner l’offre qu’il a faite même après la signature d’un compromis, en présence d’un notaire. Il dispose ainsi d’un droit de rétractation de 10 jours pour revenir sur sa décision.
Une fois ce délai dépassé, le désistement ne sera plus accepté. Vous devez également savoir que si vous faites une annulation d’achat dans ce délai légal imparti, le promoteur immobilier devra vous reverser intégralement la somme constituant votre dépôt de garantie.
