La loi du 10 juillet 1965 régit le statut des propriétés partagées dans les immeubles et stipule qu’elles doivent être gérées par un syndicat. Si en disposer est important, on n’est toutefois pas obligé de faire appel à un professionnel. Un copropriétaire peut très bien endosser cette responsabilité, mais sous certaines conditions. Alors, comment créer un syndicat de copropriété qui soit bénévole ?
Les conditions pour devenir un syndic bénévole
La loi Alur stipule que tous les copropriétaires au sein d’un immeuble partagé peuvent prétendre au rôle de syndic. La première condition à remplir consiste avant tout à détenir un appartement, un loft, une place de parking ou une cave se trouvant dans la copropriété.
Le copropriétaire qui assume la charge d’un syndic se doit de maîtriser les missions qui concernent la gestion administrative des parties communes. Par la même occasion, il doit posséder certaines qualités comme :
- La disponibilité
- Un excellent sens du devoir
- Une grande réactivité
- De solides connaissances juridiques
- Une expertise en comptabilité
Le copropriétaire qui veut prétendre au rôle de syndic bénévole ne sera pas payé, comme son nom le laisse transparaître. S’il perçoit une rémunération, elle sera symbolique et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
La création d’un syndic bénévole
Avant toute chose, sachez qu’à l’instar d’un syndic professionnel, la personne qui souhaite s’engager doit être élue par les autres copropriétaires. L’élection se fera lors d’une assemblée générale et le vote doit avoir la majorité absolue selon l’article 25.
Si le candidat qui s’est présenté ne remporte que la moitié des voix, un second vote aura lieu et doit être approuvé par tous selon l’article 24. Cela implique l’expression des suffrages des copropriétaires qui sont présents lors de l’assemblée. Avant de procéder à l’élection, ceux qui sont présents doivent également consulter les différents projets de contrat qui ont été soumis pour bien faire leur choix.
Dans la mesure où la mise en place d’un nouveau syndic bénévole fait suite à la fin du mandat d’un exécutant professionnel, le vote se fera pendant l’AG annuelle. L’élection aura ensuite lieu dans un endroit neutre et un secrétaire devra être présent pour assurer la rédaction du procès-verbal. Ce dernier sera désigné en amont par le conseil syndical.
Pour un bien immobilier en copropriété qui vient récemment d’être construit, le syndic, qu’il soit bénévole ou non, sera choisi par le promoteur. La désignation sera validée par la première AG et le contrat devra être mis en concurrence.
Le syndic bénévole après l’élection
Après l’élection, la personne élue en tant qu’administrateur coopératif devra endosser ses responsabilités dans les plus brefs délais. Cela implique :
- L’ouverture d’un compte bancaire pour le compte du syndicat
- La reprise des comptes liés aux finances de la propriété partagée
- La récupération des archives
- L’immatriculation de la copropriété si cela n’a pas encore été réalisé
- La mise à jour de toutes les fiches synthétiques et du carnet d’entretien et des travaux.
La souscription à une assurance responsabilité civile n’est pas obligatoire pour un syndic bénévole. Comme l’erreur est humaine, il se peut que ce dernier commette des fautes dans l’exercice de ses fonctions. Raison pour laquelle être couvert par une assurance est toujours une option à considérer. Tous les frais qui s’y affèreront seront alors à la charge du syndicat de l’ensemble des copropriétaires.
