Acheter un bien immobilier est une grande étape dans la vie d’un couple. D’ailleurs, lorsque deux personnes prévoient d’en acquérir un, diverses options s’imposent suivant leur situation matrimoniale. En effet, les régimes en tant que mariés, pacsés ou en union libre n’ont pas les mêmes avantages. Il est tout de même possible d’effectuer un achat dans tous les cas. Faisons le point dans cet article.
Le cas des couples pacsés lors d’un achat immobilier
Il faut savoir que tout dépend en premier lieu de la date à laquelle les partenaires se sont pacsés, l’indivision étant le régime appliqué avant 2007. Des réformes ont eu lieu depuis, stipulant qu’au moment de la signature de l’acte de vente, les parts de chaque conjoint soient précisées. Et c’est à partir de cette base que sera calculé le pourcentage de chacun sur le document. L’un des partenaires pacsés survivant ne peut hériter en l’absence de testament. Dans le cas où il y en a, celui-ci n’aura pas à payer des droits de succession ou de mutation.
Acquérir un bien après le mariage
Les couples mariés inscrits sous le régime de la communauté ont l’obligation de partager le patrimoine acquis ensemble. Les époux sont donc propriétaires à hauteur de 50% des achats immobiliers effectués pendant le mariage, et ce, même si l’acte notarié ne porte qu’un seul nom. Le cas qui fait exception est que si l’acquisition vient d’un fond propre, alors il demeure en possession de l’unique acheteur. Au cas où il y a séparation de corps ou de divorce, le patrimoine commun sera réparti équitablement, en deux parts égales. Et les biens du défunt reviennent au conjoint survivant en cas de décès de l’un.
Quelles sont les perspectives pour un couple en union libre qui achète un bien ?
Achat en indivision :
Les concubins sont propriétaires dudit bien quand ils réalisent un achat en indivision où l’investissement entre les deux parties est à hauteur égale (50-50). À ne pas oublier qu’en étant sous ce régime, le couple se doit de prendre des décisions unanimes pour la gestion du domaine. Cela inclut donc les diverses réparations et les entretiens.
Dans le cas où les apports sont différents, il faut que cette répartition soit stipulée lors de l’acquisition. Un nouvel acte notarié est rédigé en cas de modification et ils devront engager d’autres frais en conséquence.
Le pacte tontinier :
La clause de tontine est une convention qui permet aux couples en union libre de protéger l’autre en cas de décès de l’un d’eux. Ce procédé est une garantie de profiter du bien, peu importe la somme versée pendant l’achat. Cependant, en cas de mésentente entre ces derniers, le tribunal ne peut départager le bien et il faudra attendre la mort de l’une des parties.
L’achat en SCI (société civile immobilière) :
Avec cette option, le couple doit constituer une SCI par contrat, rédigée de préférence par un notaire. Ce dernier permettra ainsi d’authentifier les déclarations et d’arbitrer les parties pour qu’aucune ne soit lésée. Si rien n’est stipulé, l’acte de vente du logement revient à celui dont le nom est apposé sur le document.
Par le biais de ces formules, un achat immobilier peut se faire tout en étant en union libre, sans être marié ou pacsé.
