Taxe prélevée par l’État, la contribution de sécurité immobilière (CSI) sert en premier lieu à financer la publicité foncière, mais pas seulement. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur cette taxe.
À quoi peut servir la contribution de sécurité immobilière (CSI) ?
La contribution de sécurité immobilière est liée à l’enregistrement des actes dits authentiques comme l’hypothèque. Dans un dossier de vente, elle va servir de support supplémentaire à la sécurisation du transfert du bien. Cela implique alors que lorsqu’un individu emprunte un certain montant, il est nécessaire que celui-ci soit en possession d’un acte authentique. Le notaire sera chargé de rédiger ce document dont il sera le garant. Cette procédure implique cependant des frais appelés émoluments en plus de la contribution de sécurité immobilière.
Assimilée à une taxe, cette contribution est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle permet de ce fait de rétribuer le chef de service du bureau des hypothèques. Toute personne dont la propriété est sous hypothèque est concernée par cet impôt. Il existe cependant un moyen d’être exonéré de ce prélèvement.
Comment se fait l’exonération de la contribution de sécurité immobilière ?
Malgré le caractère obligatoire de cette taxe liée à la sécurité immobilière, il existe des règles spéciales d’exonérations, selon un cas particulier. Il s’agit des propriétaires engagés dans des dispositifs d’obligations réelles environnementales (ORE), qui selon la loi des finances du 19 juillet 2021, bénéficient de cet avantage fiscal.
Cette disposition vise avant tout à mettre en place une protection écologique des biens avec des contrats qui concerne la conservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des éléments présents sur le territoire foncier. Toutes les propriétés concernées par l’ORE sont exonérées de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière. Il est conclu entre le propriétaire immobilier et une personne publique représentant de la collectivité locale ou venant d’un établissement public.
Si vous faites partie des contribuables, nous allons vous montrer comment se fait le calcul de la CSI. Selon le bien en question, il s’élève à 0,10% du prix de vente si ce dernier venait à être hypothéqué, il s’agit du prix de revient. Soit, la CSI est payée à une valeur minimum de 15€. Cette taxe est bien comprise dans les frais d’acquisition et des frais de notaire.
Qui sont les agents tenus de payer la CSI ?
Il y a 3 catégories de contribuables dans ce domaine :
Les professionnels du droit
Au moment du dépôt d’une formalité, ce sont les professionnels du droit qui sont chargés de payer cette taxe. Et selon l’article 418 qui régit le code général de l’impôt, la somme due est payable à l’avance et peut faire office de liquidation.
Les personnes qui accèdent aux services de la publicité foncière
Ici nous parlons de l’assiette de la CSI qui est arrondie à l’euro le plus proche. Elle est payée d’avance par tout requérant au service de la publicité foncière. En retour, des quittances au pied des actes seront délivrées. Des certificats peuvent également être remis par la suite.
